Modalités de souscription

Cadre général

L'accès aux services fournis sur le site doculabs.fr est subordonné à la création d'un compte client et à la souscription à un abonnement mensuel. En validant l'inscription et en activant le service, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes modalités et les accepter sans réserve. Cette acceptation se manifeste par une case à cocher lors du processus d'inscription.

Description de l'abonnement

L'offre se compose de deux formules :

Plan Adhérent (gratuit) : accès limité à certains documents tels que la fiche d'entreprise, l'avis de SIRENE et le numéro de TVA.

Offre Premium : abonnement mensuel à 69 € TTC, permettant l'accès à l'ensemble des services du site, avec une limite de 15 extraits KBIS par mois. Le reste des documents est accessible sans restriction.

Une période d'essai de deux jours est proposée pour 1,49 € TTC. Sans résiliation à l'issue de cette période, l'abonnement Premium est reconduit automatiquement.

Procédure d'inscription

Pour souscrire, le client doit :

Fournir une adresse e-mail professionnelle et les coordonnées de sa société (raison sociale ou SIRET).

Créer un mot de passe confidentiel.

Choisir une formule d'abonnement.

Accepter les CGS.

Procéder au paiement en ligne via carte bancaire.

La validation du compte est effective à réception du paiement. Le client est tenu de maintenir ses informations à jour dans son espace personnel.

Paiement

Le paiement est exigible à la souscription, par carte bancaire, via une interface sécurisée. En cas de refus de transaction, la commande est annulée. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement et avec le consentement expresse du client professionnel. En acceptant l'exécution du service avant l'expiration du délai de 14 jours, le client renonce à son droit de rétractation.

Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace personnel ou depuis la page d’accueil du site. La résiliation prend effet immédiatement. Aucun remboursement n'est accordé pour un mois déjà entamé.

Remboursement

Les services proposés par doculabs.fr étant majoritairement accessibles immédiatement après validation de la commande (notamment l'accès aux documents ou à des outils d'information numériques), aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation commencée ou réalisée, sauf en cas de dysfonctionnement avéré imputable au Prestataire.

En cas d'anomalie technique ou d'erreur lors de l'exécution d'un service, le Client peut contacter le support client à l'adresse support@doculabs.fr dans un délai de 7 jours suivant la commande, pour formuler une réclamation motivée. Chaque demande fera l'objet d'une analyse individualisée.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un remboursement si le service a été fourni correctement, conformément à la commande du Client.