Conditions Générales de Services (CGS)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après 'CGS') ont pour objet de définir les droits et obligations de la société éditrice du site doculabs.fr et de ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture des services d'information juridique et administrative.
La société Doculabs est une société de droit portugais, enregistrée au Portugal (adresse à compléter), dûment habilitée à proposer ses services sur le territoire français. Toute utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS.
Définitions
Description des services
Doculabs propose des services d'accès en ligne à :
Les services sont exclusivement réservés à des recherches concernant des sociétés immatriculées en France.
Deux formules sont disponibles :
Accès au Service Premium
L'utilisation du Service Premium est conditionnée par la création d'un compte client et la souscription effective à un abonnement.
Pour activer son compte, l'utilisateur doit renseigner les informations suivantes depuis la page de souscription :
La validation du compte est effective une fois le paiement lié à la période d'essai confirmé. Le client est responsable de l'exactitude des données communiquées et s'engage à les actualiser en cas de changement. Des informations inexactes ou obsolètes peuvent entraîner la suspension temporaire ou définitive de l'accès aux services.
Chaque compte donne droit à une période d'essai unique d'une durée de deux jours, facturée 1,49 € hors taxes. Sauf résiliation expresse avant son terme, l'abonnement est automatiquement reconduit pour des périodes de 30 jours, au tarif mensuel de 69 €.
Le règlement de l'abonnement s'effectue uniquement par carte bancaire. Un utilisateur ne peut activer qu'une seule période d'essai, toutes souscriptions multiples étant interdites. L'accès au site est ouvert 24h/24, 7j/7 sauf cas de force majeure, pannes techniques, ou opérations de maintenance. Doculabs met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et des services, sans obligation de résultat.
Conditions d'utilisation
Le client s'engage à :
Durée, rétractation et résiliation
L'abonnement 'Offre Premium' est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable automatiquement.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
La résiliation peut intervenir à tout moment par le client depuis son espace personnel ou depuis la page d’accueil du site. Elle prend effet immédiatement. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée.
Remboursement
Les services proposés par doculabs.fr étant majoritairement accessibles immédiatement après validation de la commande (notamment l'accès aux documents ou à des outils d'information numériques), aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation commencée ou réalisée, sauf en cas de dysfonctionnement avéré imputable au Prestataire.
En cas d'anomalie technique ou d'erreur lors de l'exécution d'un service, le Client peut contacter le support client à l'adresse support@doculabs.fr dans un délai de 7 jours suivant la commande, pour formuler une réclamation motivée. Chaque demande fera l'objet d'une analyse individualisée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser un remboursement si le service a été fourni correctement, conformément à la commande du Client.
Responsabilité
Doculabs met tout en œuvre pour garantir un service fiable, sécurisé et conforme à sa description contractuelle. Toutefois, l'obligation qui pèse sur le Prestataire est une obligation de moyens, non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation inadéquate, d'un usage détourné ou de l'interprétation erronée des documents fournis via la plateforme.
Le Client demeure seul responsable des choix qu'il opère, de l'exploitation des informations accessibles et de leur pertinence par rapport à ses propres besoins. L'accès aux services repose sur des infrastructures informatiques susceptibles de subir des interruptions. Aucune garantie n'est fournie quant à la continuité du service, sa disponibilité ou l'exhaustivité des données.
En cas de force majeure ou d'événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles (panne, attaque, grève, coupure, défaillance de tiers, etc.), Doculabs est dégagé de toute responsabilité pour la période concernée.
Toute faute du Client (erreurs de saisie, défaut de mise à jour, divulgation de ses identifiants, utilisation automatisée ou frauduleuse du service) engage sa responsabilité exclusive. Doculabs se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de manquement constaté aux conditions contractuelles.
L'indisponibilité du site, même prolongée, ne saurait à elle seule justifier un droit à réparation ou à remboursement.
La responsabilité de Doculabs est strictement limitée aux dommages directs, avérés et imputables à une faute contractuelle de sa part. En aucun cas elle ne saurait couvrir les préjudices commerciaux, pertes de données, atteintes à la réputation ou pertes de revenus. L'indemnité éventuelle due par le Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant du dernier abonnement mensuel versé par le Client.
Propriété intellectuelle
Le site doculabs.fr et l'ensemble de ses contenus sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle français et la législation portugaise applicable. Ces contenus incluent, sans que cette liste soit limitative :
Ces éléments sont la propriété exclusive de Doculabs ou de ses partenaires contractuels et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable écrite.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, exploitation ou utilisation commerciale non autorisée, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Il s'interdit notamment de modifier, décompiler, désassembler ou reproduire tout ou partie du site ou de ses contenus sans autorisation expresse.
Le fait pour Doculabs de ne pas engager de poursuites immédiates en cas de contrefaçon ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site doculabs.fr au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et s'appliquent uniquement à la date de la commande. Doculabs se réserve le droit de les modifier à tout moment pour toute souscription ou renouvellement futur, sous réserve d'en informer préalablement les Clients concernés.
Deux formules sont proposées :
Une période d'essai unique de deux jours est accessible à tous les nouveaux Clients, moyennant un paiement de 1,49 € TTC. Sans résiliation avant son échéance, l'abonnement Premium est automatiquement reconduit pour des périodes mensuelles successives.
Doculabs se réserve la possibilité d'accorder, à sa seule discrétion, des conditions tarifaires particulières à certains clients (par exemple, remises ou offres spéciales). Ces ajustements n'affectent pas les CGS générales applicables à l'ensemble des utilisateurs.
Les factures correspondantes sont générées automatiquement et accessibles dans l'espace client. Le Client accepte expressément que ces documents soient fournis de manière dématérialisée.
Les paiements sont exigibles à la date convenue. Aucun report n'est possible, même en cas de contestation. Tout retard entraîne l'application de pénalités de retard calculées à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et des frais de recouvrement le cas échéant.
Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, Doculabs collecte et traite des données personnelles relatives à ses utilisateurs professionnels. Le responsable de traitement est la société éditrice du site, basée au Portugal. Un délégué à la protection des données (DPO) est mandaté pour veiller au respect du RGPD et des obligations légales en matière de confidentialité.
Les données concernées peuvent inclure : nom, prénom, fonction, raison sociale, identifiants d'entreprise, e-mail professionnel, numéro de téléphone, adresse postale, historiques de commandes et d'abonnement. Ces informations sont traitées sur la base de la relation contractuelle liant Doculabs à ses Clients, et servent exclusivement à assurer l'exécution des services, à gérer les comptes utilisateurs, à assurer la sécurité juridique et à se conformer aux obligations légales.
Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées pendant une durée conforme aux délais légaux de prescription. Elles sont hébergées sur des serveurs sécurisés et ne sont accessibles qu'aux personnels habilités ou aux sous-traitants contractuellement tenus à la confidentialité.
Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation et définition des directives post-mortem. Toute demande peut être adressée à l'adresse suivante : support@doculabs.fr. Afin d'assurer l'identification du demandeur, une pièce d'identité peut être exigée.
Doculabs s'engage à répondre à toute requête dans un délai maximal de 30 jours. En cas de doute sur le traitement des données, le Client peut saisir l'autorité de contrôle compétente.
Certains prestataires techniques de Doculabs peuvent être localisés hors de l'Union européenne. Dans ce cas, les transferts sont encadrés par des clauses contractuelles conformes aux standards européens. Enfin, Doculabs peut être tenue de répondre à toute demande formulée par une autorité publique dans les conditions prévues par la loi.
En cas de restructuration de l'activité, fusion, cession ou tout autre changement de contrôle, les données pourront être transmises à la nouvelle entité afin d'assurer la continuité des services, dans le respect des droits des personnes concernées.
Garanties légales
Conformément aux dispositions du Code civil portugais et, éventuellement, du droit français applicable aux professionnels dans certaines circonstances, le Client bénéficie de garanties légales portant sur la conformité des services et l'absence de vices cachés.
Garantie de conformité
Doculabs s'engage à fournir des services conformes à la description faite sur son site internet et aux caractéristiques essentielles annoncées au moment de la commande. Cette garantie couvre notamment :
En cas de défaut de conformité manifeste, le Client peut exiger la mise en conformité sans frais, sous un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Si cette mise en conformité est impossible ou disproportionnée, le Client peut demander une réduction de prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le Client peut invoquer la garantie contre les vices cachés dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut, en cas de dysfonctionnement décelé postérieurement à l'exécution du service, affectant gravement son usage ou son utilité.
La garantie est exclue lorsque le Client utilise les services en dépit de recommandations contraires, ou de façon non conforme à sa finalité professionnelle.
Garantie des vices cachés
Toute réclamation relative aux garanties doit être notifiée par écrit à l'adresse suivante : support@doculabs.fr, accompagnée de tout élément justifiant le défaut invoqué. Le Prestataire procédera à une analyse individualisée du dossier et pourra demander des compléments d'information. En cas d'acceptation de la réclamation, les mesures correctrices (remboursement, modification du service, réduction de prix, etc.) seront mises en œuvre dans un délai raisonnable.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont régies par le droit portugais. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du Portugal, sous réserve d'une disposition impérative contraire.
Pour toute réclamation ou demande d'information, le Client peut s'adresser au service client à l'adresse suivante : support@doculabs.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
Dispositions finales
Les présentes CGS sont régies par le droit portugais. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du Portugal, sous réserve d'une disposition impérative contraire.
Pour toute réclamation ou demande d'information, le Client peut s'adresser au service client à l'adresse suivante : support@doculabs.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai raisonnable.